La SPF, Société de Gestion de Patrimoine Familial, est un type de société de gestion de patrimoine privé pouvant être constituée au Luxembourg par certains types d’investisseurs. Notre fiduciaire au Luxembourg peut vous accompagner dans la création d’une SPF au Luxembourg.
| Informations importantes | |
|---|---|
| Utiliser une SPF au Luxembourg | Gestion d’actifs privés, utilisés uniquement pour l’acquisition, la détention, la gestion et la cession d’investissements éligibles |
| Véhicules d’investissement utilisés pour constituer une SPF
| La SPF au Luxemburg peut prendre la forme d’une SA, Sàrl ou SCA |
Investisseurs éligibles | Personnes physiques et morales intéressées par la gestion de la propriété privée |
| Capital minimum | 30 000 EUR pour la SA, 12 000 EUR pour la Sàrl |
| Nombre minimum d’investisseurs | 1 |
| Fiscalité de la SPF au Luxembourg | Exonéré d’impôt sur le revenu. La SPF au Luxembourg n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune. D’autres exonérations fiscales sont disponibles |
| Administration d’une SPF | Selon la forme d’entreprise choisie (Conseil d’administration ou administrateur unique dans le cas d’une Sàrl) |
| Réglementation d’une SPF au Luxembourg | Pas d’autorisations ou de licences spécifiques |
| Inscription obligatoire d’une SPF | La personne morale est immatriculée au registre du commerce |
| Limites d’une SPF | Ne peut exercer une activité commerciale ou industrielle |
| Politique d’investissement d’une SPF au Luxembourg | Loi du 11 mai 2007 |
| Assistance à la mise en place | Fourni par notre équipe pour la mise en place de la structure commerciale choisie qui sera utilisée pour la SPF |
| Assistance en matière de taxes et impôts | Assistance fiscale complète pour les SPF et les problématiques fiscales des investisseurs |
| Assistance à la mise en conformité au Luxembourg | Assistance en matière fiscale et respect des exigences légales, des exigences par rapport à la soumission de documents et autres questions |
| Services de gestion de patrimoine au Luxembourg | Analyse de portefeuille, conseil en investissement, solutions d’investissement, gestion de portefeuille d’investissement |
| Dispositions fiscales particulières pour les SPF | La SPF est exclue du champ d’application de la Directive européenne sur les sociétés mères-filiales. |
| Fiscalité des intérêts | Soumise à la retenue à la source. |
| Fiscalité des dividendes | Non soumise à la retenue à la source pour les bénéficiaires résidents. D’autres dispositions peuvent s’appliquer. |
| Disposition particulière pour les personnes physiques non-résidentes | Lorsqu’une personne physique non-résidente perçoit des revenus de la vente de parts de SPF, ces revenus ne sont pas considérés comme des revenus nationaux. |
| Limitations de la propriété immobilière des SPF | Impossible d’acquérir directement des biens immobiliers. |
| Conditions de propriété immobilière des SPF | Possibilité de détenir des biens immobiliers par l’intermédiaire de sociétés de capitaux. |
| Anonymat des SPF | Réalisable selon la structure du véhicule. |
| Cote des actions des SPF | Non cotée en bourse. |
| Responsabilité limitée des investisseurs | Oui, selon la forme sociale choisie. |
| Responsabilité des SPF | La structure juridique est responsable envers les tiers étant donné sa personnalité juridique. |
| Autres limitations des SPF | Interdiction de conclure des contrats d’assurance-vie. |
| Quand nous contacter pour l’ouverture d’une SPF ? | Dès que nécessaire pour déterminer la constitution adéquate de ce véhicule. |
| Pourquoi nous confier la structuration de votre SPF ? | Solutions personnalisées et constitution via une forme sociale adaptée. |
| Notre équipe | Experts en création d’entreprise et fiduciaires expérimentés et dédiés au Luxembourg. |
| Autres services au Luxembourg | Solutions complètes de création d’entreprise et de gestion de patrimoine. |
Table of Contents
Quelles sont les caractéristiques d’une SPF ?
Une SPF au Luxembourg représente un excellent outil pour les personnes ou les familles qui veulent gérer leurs investissements dans une entreprise adressée exclusivement à l’acquisition et la gestion des actifs financiers; une SPF ne peut pas avoir d’activités commerciales.
La Société de Gestion de Patrimoine Familial est une société privée de gestion de patrimoine et elle est utilisée uniquement à des fins de détention, elle ne peut pas avoir d’activités commerciales.
Comment une SPF est-elle constituée ?
La SPF ne peut être qu’une:
- société privée à responsabilité limitée: les actionnaires (entre 2 et 100) ne sont responsables que dans la mesure de leurs apports au capital; les actions de la société ne peuvent pas être transférées; c’est le type d’entreprise le plus populaire au Luxembourg et environ les deux tiers de toutes les entreprises sont des SARL;
- société à responsabilité limitée de droit public: un type de société dans laquelle les actionnaires sont responsables selon le niveau de leur apport; elle peut émettre des actions au porteur et les actions sont facilement transférables;
- société en commandite par actions: un type de société commerciale qui combine les caractéristiques de la société en commandite avec celles de la société anonyme; une différence importante est que les actions de la société en commandite par actions sont librement transférables;
- société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme: formée d’au moins 2 personnes physiques, elle peut avoir un capital variable et ses actions ne peuvent être cédées à des tiers;
Quelles sont les conditions de création d’une SPF au Luxembourg ?
Conformément à la législation imposée par les autorités de Luxembourg, la dénomination sociale de la société doit également contenir l’abréviation « SPF » ou les mots « Société de gestion de patrimoine familial« . Tous les investisseurs étrangers intéressés par la création d’une société en Luxembourg sous cette entité juridique peuvent être aidés par notre équipe.
Une SPF au Luxembourg est incorporé à un notaire local pour l’enregistrement des statuts; après cela, les statuts seront publiés dans le Moniteur officiel; le document sera également inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Quel est le capital minimum requis pour créer une SPF ?
Le capital minimum d’une PF varie en fonction de l’entité juridique choisie lors de la constitution; une société à responsabilité limitée de droit public nécessite un capital minimum de EUR 30.000, tandis que pour la société à responsabilité limitée, il est nécessaire un capital minimum de 12.000 EUR. Si vous souhaitez créer une société au Luxembourg, nos consultants sont à votre disposition.
Existe-t-il des conditions relatives au nombre de fondateurs ?
Le nombre minimum de fondateurs dépendra également du type de société choisie: le nombre minimum d’actionnaires pour la SA et la SARL est de 1 et le nombre maximum illimité pour la SA est limité à 100 dans le cas de la SARL. Il est obligatoire que les assemblées générales annuelles aient lieu au Luxembourg (dans la plupart des cas, au siège social de la société).
Comment une SPF est-elle utilisée ?
Le SPF est un outil qui ne sert pas à des fins commerciales ou industrielles, elle est utilisé pour gérer des actifs appartenant à des particuliers. Cette particularité la rend apte à exercer uniquement des activités impliquant l’achat et la détention d’actifs, leur gestion adéquate ainsi que leur cession, selon les besoins.
Ci-dessous, notre fiduciaire luxembourgeois met en avant les principales activités autorisées pour la SPF:
- achat et détention d’actions: une utilisation courante d’une SPF, il peut acheter et détenir des actions dans une société et il peut également détenir une participation majoritaire dans une autre société.
- gestion des titres: le SPF la SPF peut être utilisée pour investir dans des titres ainsi que dans d’autres instruments.
- financement: elle peut être utilisée pour souscrire à des obligations émises par des sociétés privées.
- autres: le SPF peut également être utilisé pour émettre un prêt obligataire; les conditions du financement par prêt s’appliquent.
Les activités d’une SPF sont-elles limitées ?
Les investisseurs doivent également être bien conscients des activités interdites en cas des SPF:
- activité commerciale: cet outil de gestion d’actifs n’est autorisé à exercer aucune activité commerciale et aucune activité industrielle.
- investissement immobilier: il ne peut être directement impliquée dans des investissements immobiliers; la propriété indirecte est possible;
- certaines participations: elle ne peut pas être utilisée pour détenir des brevets et des marques car les droits de propriété intellectuelle sont considérés comme une activité commerciale.
- autres: elle n’est pas autorisée à proposer des prêts portant intérêt dans les sociétés qu’il contrôle par actionnariat.
La SPF ne peut participer activement à la gestion de ses filiales et elle ne peut pas accorder de prêts, même auxdites filiales. Cependant, elle peut recevoir des prêts de tiers ou même de ses actionnaires. Aucune restriction ne s’applique aux activités pouvant être exercées par les sociétés dans lesquelles une SPF détient des actions. La seule condition est que la SFP ne soit pas impliquée dans leur gestion.
La SPF n’a pas besoin de permis spéciaux pour fonctionner ou d’autorisations avant de pouvoir commencer ses activités de holding.
Cette entreprise peut embaucher des employés, conclure des accords avec divers prestataires de services ainsi que louer des biens immobiliers.
Nos experts vous présentent cette vidéo qui résume les caractéristiques de la SPF:
Quelles sont les conditions applicables aux investisseurs qui créent une SPF au Luxembourg ?
Les investisseurs sont tenus de déclarer par écrit qu’ils sont éligibles et de signer cette déclaration. Lorsqu’une société agit au nom du bénéficiaire effectif, elle doit indiquer le contrat en vertu duquel elle exerce ces activités.
Une entreprise exerçant une activité industrielle ou commerciale ne peut pas être actionnaire d’une SPF. Toutefois, les sociétés qui ont pour activité la gestion d’actifs (et qui sont détenues par des personnes physiques) peuvent agir en tant qu’actionnaire d’une SPF.
Comment la SPF est-elle imposée ?
La SPF est exonérée des impôts traditionnels, tels que l’impôt sur les sociétés ou la taxe professionnelle municipale.
Une taxe sur les souscriptions s’applique à la SPF, selon les règles suivantes :
- L’assiette de l’impôt est le capital libéré du fonds, majoré d’une prime d’émission, le cas échéant. Il peut également inclure une partie de la dette existante en début d’exercice, le cas échéant ;
- Le taux applicable est de 0,25 % de l’assiette fiscale indiquée ;
- La taxe d’adhésion minimale est de 1 000 EUR ;
- La taxe d’adhésion maximale est de 125 000 EUR.
Cette taxe d’adhésion est exigée par les autorités comme preuve que la société de gestion de patrimoine privé compte des investisseurs éligibles et qu’elle respecte toutes les obligations applicables.
Le rôle d’un fiduciaire au Luxembourg, comme ceux de notre équipe, consiste à signer la certification annuelle du SPF.
Comment les taxes sont-elles payées pour le SPF ?
La taxe d’adhésion susmentionnée est payée trimestriellement. Les échéances de paiement sont les suivantes :
- 20 avril pour le premier trimestre ;
- 20 juillet pour le deuxième trimestre ;
- 20 octobre pour le troisième trimestre ;
- 20 janvier (de l’année suivante) pour le quatrième trimestre.
Le SPF est-il soumis à agrément ?
Contrairement à d’autres types de véhicules d’investissement au Luxembourg, le SPF n’est pas soumis à l’agrément et au contrôle spécifiques de la CSSF. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
- Le SPF doit obtenir la confirmation annuelle du paiement de sa cotisation auprès des autorités fiscales (mentionnée ci-dessus) ;
- L’agent fiduciaire veille au respect par le SPF de ses obligations fiscales ;
- L’agent veille également à ce que la demande de certification soit soumise au plus tard le 31 juillet, afin de garantir la conformité du SPF ;
- Les autorités fiscales, et notamment le directeur de l’enregistrement et de l’administration des biens, peuvent suspendre la cotisation annuelle du SPF en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires (concernant ses activités autorisées et interdites et/ou d’autres points).
Si vous avez besoin de plus d’informations sur la SPF, nous vous prions de contacter notre équipe d’experts fiduciaires au Luxembourg.